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Résultats 1 à 50 sur 286 triés par pertinence — trier par date
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Si l'on pouvait éviter que la réaction à l'agression, par la Russie, d'un pays européen, soit jugée comme une posture, nos débats y gagneraient en sérénité.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/07/2022
Sans verser dans les exagérations de certains – nous ferions passer des projets dans l'urgence, au lieu de traiter des sujets beaucoup plus importants –, je comprends le sens de cet amendement. En tant que parlementaire breton, j'ai eu à vivre un projet de nature différente mais qui peut rappeler celui-ci sur certains points : l'extraction de sable en baie de Lannion – dont la page est désormais tournée. Cette majorité, avec un certain nombre de députés d'autres groupes, a réformé le code minier, car ses dispositions protectrices n'étaient pas suffisantes au regard des attentes, croissantes, de la population concernant les phases de mise en œuvre de ces ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 11/07/2022
Nous sommes l'un des pays d'Europe dans lesquels les forfaits téléphoniques sont les moins chers. Tous les Français en bénéficient. L'idée est généreuse mais il conviendrait de distinguer le service – la ligne téléphonique – et l'équipement, sinon les opérateurs seront moins enclins à proposer des offres avantageuses dont profitent aussi bien les plus modestes que les autres. Qui acceptera de subventionner un équipement téléphonique si l'abonnement risque d'être interrompu pour cause de surendettement ? S'agissant du service, la loi « Le Maire » du 7 octobre 2016 protège déjà le consommateur en assurant la continuité de ce dernier.
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/07/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Le rapport Folz appelle à une séparation des fonctions de maître d'œuvre et de maître d'ouvrage. Considérez-vous que l'organisation actuelle répond à cette recommandation ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Monsieur le ministre, bravo pour vos annonces récentes sur le cloud. Le quick commerce et les dark stores font débat : ces entrepôts, ou magasins, surgis récemment dans plusieurs villes, promettent à leurs clients de livrer rapidement des produits alimentaires à un prix bas, pour augmenter leur pouvoir d'achat. Cette activité est-elle bienvenue ou faut-il contraindre son développement ? Enfin, puisque vous êtes responsable de tout ce qui ne va pas dans ce pays, quand retrouverons-nous de la moutarde ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Ma collègue Annaïg Le Meur, qui a dû s'absenter, s'interroge sur la nouvelle démarche « Quartiers résilients », que vous avez annoncée hier à l'ANRU, visant à ce que nos quartiers ne soient pas laissés de côté dans le processus de transition écologique. Pouvez-vous détailler cette nouvelle démarche ? Comment s'articule-t-elle avec les programmes de rénovation urbaine déjà engagés par l'ANRU ? En Bretagne, nos concitoyens se mobilisent en faveur de l'extension des règles d'éligibilité au dispositif des zones tendues, seule la ville de Nantes étant à ce jour concernée. La demande est forte et pas toujours relayée par les élus locaux mais certains ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 20/09/2022
Depuis le 12 août, la Bretagne est placée en état de crise sécheresse et 190 sociétés de lavage automobile ont dû fermer dans les Côtes d'Armor. Leurs gérants, qui ont le sentiment d'avoir été oubliés par le Gouvernement, craignent d'avoir à mettre la clé sous le portique, pour reprendre un titre du journal local. Comment les aider à dépasser cette crise et, surtout, à reprendre leur activité en modifiant leurs méthodes de travail pour utiliser moins d'eau ou la recycler ?
Commission des affaires économiques - Intervention le 13/09/2022
Alors que la France est largement amputée de sa capacité de production nucléaire et que l'approvisionnement en gaz cet hiver est incertain, RTE – le gestionnaire du réseau de transport d'électricité – continue d'alerter quant au risque de pénurie d'électricité. Depuis fin août, le Gouvernement a invité les entreprises françaises à diminuer de 10 % leur consommation d'énergie afin d'éviter la pénurie redoutée par les professionnels du secteur, pouvant mener jusqu'au black-out. Des groupes de travail sectoriels ont été créés par les ministres concernés pour déterminer les pistes de sobriété énergétique des entreprises françaises. Si les mesures ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 27/09/2022
L'attention du monde se concentre aujourd'hui sur la guerre et sur les crises géopolitiques, climatique, économique. C'est bien normal. Mais une menace plus subreptice, plus souterraine, n'a cessé de croître ces dernières années : la menace cyber. D'après les évaluations de PricewaterhouseCoopers, du Forum de Davos ou encore de France Assureurs, c'est désormais le risque numéro un. Les cyberattaques sont une activité très lucrative menée par des organisations criminelles extrêmement organisées, devenues pour certaines de véritables entreprises commerciales de la rançon. Ces attaques continueront à se multiplier. En 2021, plus d'une entreprise française sur ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 14/09/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires économiques - Intervention le 04/10/2022
Le 25 août dernier, vous vous êtes rendu à Perros-Guirec dans le cadre du Big Tour de BPIFrance, dont l'objectif est de promouvoir et de faire découvrir l'entreprenariat aux Français pour susciter des vocations et stimuler nos entreprises. Vous avez pu découvrir le savoir-faire local de nos entrepreneurs bretons tels que la société de cosmétiques bio Endro, que vous avez particulièrement appréciée. Quel bilan tirez-vous du Big Tour après trois éditions annuelles ? Quels sont ses effets sur notre activité et nos exportations ?
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Cet amendement de repli exempte du dispositif tous les territoires sous-dotés. Il est une invitation à réécrire l'article, qui est très mal rédigé, comme l'ont reconnu ceux qui l'ont défendu.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il n'est pas courant qu'un membre de la majorité dépose un amendement visant à supprimer un article proposé par le Gouvernement, mais je n'imagine pas me retrouver, dans ma permanence, face à quelqu'un à qui on aurait refusé des IJ au motif que son arrêt de travail lui a été délivré en téléconsultation par un médecin qu'il n'avait pas vu depuis moins d'un an et qui n'était pas son médecin traitant. Or cela m'arrivera car je suis élu dans une commune située en zone sous-dotée. Moi-même, si je ne suivais pas un traitement nécessitant de voir un médecin tous les trois mois et si je n'étais pas reçu par le médecin de l'Assemblée nationale, je n'aurais ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Je n'ai pas envie de choisir un camp, ou de dire que les patients qui obtiennent des arrêts maladie par téléconsultation en dehors de leur médecin traitant trichent – c'est peut-être le cas pour certains. Contrairement à ce qui a été dit, l'article ne discrimine pas ces personnes : le dispositif ne permet pas de cibler ceux qui abusent. L'objectif est d'apporter une réponse. Personne ne pourrait tolérer que l'on consacre de l'argent public pour des arrêts qui n'ont pas de raison d'être. Vous dites que les arrêts maladie en téléconsultation sont en augmentation, mais cette majorité a ouvert les droits à des consultations psychiatriques, considérant que la ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le sujet du logement est complexe ; les difficultés que l'on rencontre en la matière ont des causes multiples. Cela étant, on dispose de formidables outils, dont on parle peu : je pense aux offices fonciers solidaires, confortés par la loi 3DS (relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), auxquels les collectivités peuvent déléguer leur droit de préemption. Nous aurons d'autres travaux à mener sur le front du logement. Nous nous inspirerons, en Bretagne, de la manière dont la montagne a su traiter la problématique des saisonniers pendant de longues années, ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 25/10/2022
Vous m'aviez indiqué dans l'hémicycle que les aides pour faire face à la hausse des prix du carburant seraient prolongées jusqu'à la fin de septembre et que vous aviez obtenu de la Commission européenne que leur plafonnement soit rehaussé. Au mois d'octobre, qu'en est-il ? Je partage votre préoccupation sur le pavillon de complaisance, qui avait gravement menacé notre marine marchande dans les années 1980. La situation appelle toute notre vigilance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 12/10/2022
Le rapport formule une analyse positive des crédits du programme Communications électroniques et économie numérique. Les crédits du programme Développement des entreprises et régulations sont en hausse de 26 % et le budget de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse de 1,5 %. Plus de 45 millions d'euros sont alloués à l'Agence nationale des fréquences, pour préparer les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le rapport, dont je salue la qualité, se félicite du « succès du plan France Très haut débit, qui tiendra son engagement d'un accès pour tous au très haut débit (THD) d'ici fin 2022 ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
À l'occasion de la visite effectuée voilà une dizaine de jours par Jean-Noël Barrot au Campus Cyber, il a été envisagé de lancer une grande campagne télévisée de sensibilisation des particuliers et des TPE et PME, inspirée de la série Le bureau des légendes, et qui donnera lieu à la diffusion de clips vidéo et de publicités à des heures de grande audience. Il faut saluer cette façon de vulgariser l'information pour toucher une large cible.
Commission des affaires économiques - Intervention le 26/10/2022
Alors que leur contrat d'électricité arrivait à échéance, de nombreuses TPE et PME ont découvert avec stupéfaction une multiplication par deux, parfois par cinq, des tarifs pour 2023. Cette augmentation risque d'entraîner une hausse des dépôts de bilan. Dans ma circonscription des Côtes-d'Armor, 72 % des entreprises indiquent être affectées à court terme ou très court terme par la hausse des prix. Ainsi la CMTP, une entreprise de thermolaquage qui emploie onze salariés, prévoit que les coûts de l'énergie représenteront 17 % de son chiffre d'affaires en 2023, contre 5 % en 2021, avec une flambée des prix de l'électricité de plus 600 %. Je peux aussi ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
L'amendement CL286 s'inscrit dans la même logique. Je souscris aux propos des collègues qui viennent de s'exprimer : il convient en effet de trouver le bon équilibre, sans rompre avec la doctrine actuelle visant à ne pas envoyer un signal aux organisations criminelles qui s'adonnent au cryptolockage par ransomware. C'est justement l'inverse que nous faisons : la situation deviendra de plus en plus complexe pour celles et ceux qui s'essaieraient à de telles attaques, peut-être moins élaborées mais sans doute plus massives car organisées de manière strictement commerciale. De même, le délai de quarante-huit heures me paraît mieux correspondre aux nécessités du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/11/2022
Les attaquants ont de l'avance ! Je ne partage pas tout à fait le point de vue de M. Bernalicis. L'article 4 vise à traiter le plus gros du problème des ransomwares, dont le succès tient principalement à une forme de stupeur. En effet, c'est au moment où elles reçoivent un mail d'Everest ou d'autres organisations dont je ne veux pas faire la promotion que la plupart des entreprises découvrent qu'elles ont été victimes d'un cryptolockage de leurs données, de longue date ou de manière plus récente : elles apprennent en même temps que leur système a été pénétré, que leurs données ont été chiffrées et qu'une entreprise cybercriminelle « commerciale » ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/11/2022
Il s'agit d'entretenir la démarche citoyenne de signalement en instaurant des bilans semestriels qui seront communiqués par mail à la communauté des contributeurs de la plateforme Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – et publiés sur le site internet signalement.gouv.fr. Ces bilans rendront compte du nombre de signalements transmis chaque semestre par la communauté des contributeurs, regroupés par catégories. Je tiens d'abord à saluer le travail de Pharos, dont nous avons doublé les effectifs – pensons à celles et ceux qui sont chargés de la lecture des contenus relevant de la pédopornographie ou ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/11/2022
La lutte contre le sans-abrisme était l'un des chevaux de bataille de notre ancien collègue Nicolas Démoulin, qui coprésida, sous la précédente législature, le groupe d'études « Pauvreté, précarité et sans-abri » et remit au Premier ministre un rapport sur la prévention des expulsions locatives. Les mesures prises à la suite de ce rapport ont permis d'éviter une vingtaine de milliers d'expulsions locatives. Qu'il me soit permis de saluer ses travaux, dans la continuité desquels nous nous inscrivons aujourd'hui.
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/11/2022
Éric Bothorel, rapporteur de la commission des affaires économiques
Éric Bothorel Nous examinons un texte que le Sénat a considérablement enrichi. Certaines des mesures ajoutées par nos collègues sénateurs vont dans le sens du texte, comme la simplification des procédures ou à la volonté de couvrir un maximum d'énergies renouvelables. D'autres ne nous satisfont pas et nous vous proposerons de les modifier. Nous devons accélérer notre transition énergétique, car l'urgence climatique n'attend pas. La France doit devenir une puissance écologique et souveraine. La transition énergétique va permettre la création d'emplois, l'émergence de filières d'avenir et, en même temps, la réindustrialisation, en fournissant une énergie massive et ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Le texte ne vise pas à promouvoir le gaz bas-carbone, mais certains secteurs, notamment dans l'industrie, ont besoin de cette énergie. Le gaz bas-carbone est une option pour remplacer le gaz fossile. Il serait dommage de s'en priver. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel L'idée me semble bonne : avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je crains que cette disposition n'entraîne une charge de travail importante pour les entreprises visées, mais l'idée me semble intéressante. Sagesse.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Délivrer un label est un métier en soi ; il ne suffit pas d'octroyer à un organisme la compétence de le faire. Du reste, des labels existent déjà dans ce domaine. La disposition créerait donc de la confusion.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je ne sais pas si un littoral vaut plus qu'un autre. Quoi qu'il en soit, vous avez la chance d'avoir un rapporteur breton, qui salue le travail du Conservatoire du littoral et des zones lacustres et est très favorable à cet amendement.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Merci de défendre les outre-mer à travers cet amendement – nous aurons d'autres occasions de débattre de ces territoires, notamment à propos des zones non interconnectées. Vous proposez d'étendre le périmètre de la dérogation aux zones à vocation touristique et polluées, à condition que le porteur de projet en assure la dépollution. Une telle contrepartie est intéressante, mais la vocation touristique de ces zones doit être préservée. À cet égard, leur équipement en fermes solaires ne me semble pas opportun. Par ailleurs, il ne s'agirait plus de friches et le Conseil constitutionnel pourrait juger cet élargissement du champ de la dérogation contraire ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Nous avons entamé l'examen du texte il y a moins de deux heures : il est un peu tôt pour dire que les outre-mer n'ont pas été entendus… Nous aurons l'occasion d'examiner d'autres amendements et, même si je ne lis pas dans les boules de cristal, je crois savoir que nous pourrons vous donner satisfaction sur d'autres sujets. Du reste, cet amendement ne concernait pas spécifiquement l'outre-mer : vous avez parlé de ces territoires, c'est pourquoi j'ai orienté ma réponse dans ce sens.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel M. Jumel ne m'a pas promis des vacances all inclusive dans son magnifique territoire, mais comme il a brillamment défendu l'amendement, dont je partage à la fois le fond et la forme, j'émets un avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Dans la rédaction que vous proposez, vous employez les termes « manifestement sous-exploitée ». Cela pourrait inciter certains à laisser leur terrain à l'état de friche pour bénéficier du dispositif.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je vous propose que l'on travaille à une nouvelle rédaction en vue de la séance, puisque presque tous les groupes ont déposé un amendement à ce sujet.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel C'est un travail de co-construction : je ne vais pas vous imposer ma rédaction. Par ailleurs, je ne vous ai pas caché les obstacles, à commencer par le risque constitutionnel. Il faudra trouver la bonne rédaction. S'il est possible d'ici à la séance de concilier nos positions, je porterai un regard certainement bienveillant sur la proposition qui sera faite.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel La justification demandée au pétitionnaire est à mes yeux primordiale pour justifier la dérogation et éviter la censure du Conseil constitutionnel. Elle permet aux services de l'État d'instruire les demandes de dérogation en toute connaissance de cause. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Vous supprimez aussi la seconde phrase de l'alinéa, qui énonce les critères objectifs sur lesquels peut reposer cette démonstration. Votre exigence me semble irréaliste. Vous allez créer de l'ambiguïté et rendre le dispositif inopérant. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je vous donne rendez-vous en séance pour débattre de ces questions de légistique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je ne tiens pas à ce que l'on étende aux friches agricoles la dérogation à la loi « Littoral » car cela porterait atteinte à l'équilibre entre nos différents objectifs, qu'il nous faut préserver. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Défavorable sur l'ensemble.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Demande de retrait ou avis défavorable. La portée de la dérogation va au-delà du résultat que vous visez. Cette mesure entrerait en concurrence avec les dispositions de l'article 9.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Votre proposition est légitime, mais la rédaction n'est pas pleinement satisfaisante. Je vous demande de retirer vos amendements, mais l'on doit progresser sur cette question d'ici à la séance. Je sais que les élus locaux, et en particulier les maires, se heurtent à une interprétation parfois trop complexe de la loi « Littoral ».
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Il est essentiel de préserver les terres agricoles et naturelles de nos zones de montagne. Cela étant, le dispositif proposé est assorti de garanties fortes, notamment l'exigence d'une étude précise et documentée et l'avis de la CDNPS. En autorisant toutes les communes dotées d'une carte communale à réaliser ce qu'il est déjà possible de faire dans les PLU ou lorsqu'un SCoT couvre le territoire, l'article 10 permettra de débloquer certains projets sans pour autant se montrer trop permissif en matière d'artificialisation des terres de montagne. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Cette proposition n'est pas compatible avec le droit européen, plus précisément avec la directive RED 2. Avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Cette distance maximale vient d'être relevée par voie d'arrêté : une dérogation peut désormais être accordée en fonction notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population, dans une limite de 20 kilomètres. Demande de retrait ou avis défavorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel J'ai déjà eu l'occasion de vous indiquer que j'étais ouvert à l'idée de relever la puissance maximale, puisqu'un arrêté vient de relever la distance maximale. Mais porter le seuil de 3 à 10 mégawatts, ce serait touch too much ! Avis défavorable. En revanche, si un amendement retenant un seuil plus raisonnable était déposé d'ici à la séance publique, il n'est pas exclu qu'il soit considéré avec davantage de bienveillance.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je ne suis pas censé écrire vos amendements, mais nous pourrons discuter d'éléments susceptibles de vous éclairer.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Je ne suis pas certain que Mme la ministre aurait avancé les mêmes arguments, mais avis favorable.
Commission des affaires économiques - Intervention le 24/11/2022
Éric Bothorel Ni le Gouvernement, ni les rapporteurs n'ont l'intention de reculer sur ce sujet. En l'espèce, il s'agit simplement de retenir ou non des dispositifs d'exonération fiscale.
